ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 930 du 8/2/2006

 

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 215 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (instauration d'un délai dans lequel l'accord des partenaires sociaux doit être trouvé)

Pour : 20 - Contre : 51 - Abstentions : 0 - Non votants : 506.

Texte adopté : Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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