ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 935 du 22/2/2006

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : amendement n°280 de M Vidalies tendant à supprimer l'article 21 (modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant)

Pour : 5 - Contre : 49 - Abstentions : 4 - Non votants : 519.

Texte adopté : Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Bareges (Brigitte), UMP

ABSTENTION

Biancheri (Gabriel), UMP

ABSTENTION

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Marlin (Franck), App. UMP

ABSTENTION

Ménage (Pascal), UMP

ABSTENTION

Vernaudon (Béatrice), UMP

POUR

Warsmann (Jean-Luc), UMP

Non votant