ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 936 du 22/2/2006

 

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : amendement n° 274 corrigé de M Vidalies à l'article 22 (droit viager accordé au partenaire d'un pacs)

Pour : 9 - Contre : 40 - Abstentions : 2 - Non votants : 526.

Texte adopté : Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Bouin (René), UMP

ABSTENTION

Branget (Françoise), UMP

ABSTENTION

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Huyghe (Sébastien), UMP

POUR

Joyandet (Alain), UMP

POUR

Lett (Céleste), UMP

POUR

Mazouaud (Bernard), UMP

POUR

Warsmann (Jean-Luc), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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