ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 94 du 5/12/2002

 

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 17 avant l'art. 1er (nullité du licenciement prononcé pour une cause non réelle ou sérieuse ou pour procédure irrégulière)

Pour : 11 - Contre : 27 - Abstentions : 0 - Non votants : 535.

Texte adopté : Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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