ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 937 du 23/2/2006

 

Proposition de loi relative aux obtentions végétales : amendement n° 10 de M Viollet après l'article unique (exonération pour les petites exploitations des droits dus à l'obtenteur)

Pour : 15 - Contre : 30 - Abstentions : 0 - Non votants : 532.

Texte adopté : Loi n° 2006-236 du 1er mars 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Bateux (Jean-Claude), SOC

CONTRE

Pour

Cochet (Yves), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Fidelin (Daniel), UMP

POUR

Contre

Flory (Jean-Claude), UMP

POUR

Contre

Leroy (Maurice), UDF

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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