Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 381 de M Dutoit à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article premier (dépôt d'un rapport au Parlement relatif à la mise en oeuvre d'une plateforme publique de téléchargement) - Scrutin n° 947 du 9/3/2006 - Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 381 de M Dutoit à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article premier (dépôt d'un rapport au Parlement relatif à la mise en oeuvre d'une plateforme publique de téléchargement)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 947 du 9/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 381 de M Dutoit à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article premier (dépôt d'un rapport au Parlement relatif à la mise en oeuvre d'une plateforme publique de téléchargement)

Pour : 42 - Contre : 0 - Abstentions : 0 - Non votants : 535.

Texte adopté : Loi n° 2006-961 du 1er août 2006.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Pour
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Billard (Martine), NI	Pour
Bur (Yves), UMP	Non votant
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

Retour à la page d'accueil