Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 383 de M Baguet à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article premier (champ d'application du régime AGESSA) - Scrutin n° 948 du 9/3/2006 - Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 383 de M Baguet à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article premier (champ d'application du régime AGESSA)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 948 du 9/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 383 de M Baguet à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article premier (champ d'application du régime AGESSA)

Pour : 26 - Contre : 0 - Abstentions : 9 - Non votants : 542.

Texte adopté : Loi n° 2006-961 du 1er août 2006.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Abstention
Groupe UDF	Pour
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Abstention
Bur (Yves), UMP	Non votant
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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