Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 168 de M Mathus avant l'article 2 (adoption des exemptions au droit d'auteur jusqu'au 31 décembre 2008 et remise d'un rapport au Parlement avant cette date) - Scrutin n° 950 du 9/3/2006 - Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 168 de M Mathus avant l'article 2 (adoption des exemptions au droit d'auteur jusqu'au 31 décembre 2008 et remise d'un rapport au Parlement avant cette date)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 950 du 9/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 168 de M Mathus avant l'article 2 (adoption des exemptions au droit d'auteur jusqu'au 31 décembre 2008 et remise d'un rapport au Parlement avant cette date)

Pour : 16 - Contre : 39 - Abstentions : 0 - Non votants : 522.

Texte adopté : Loi n° 2006-961 du 1er août 2006.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Billard (Martine), NI	Pour
Boutin (Christine), UMP	POUR
Bur (Yves), UMP	Non votant
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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