ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 951 du 9/3/2006

 

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendements n° 219 de M Suguenot et n° 221 rect. de M Mathus à l'article 2 (dénomination des personnes titulaires des droits voisins)

Pour : 14 - Contre : 42 - Abstentions : 0 - Non votants : 521.

Texte adopté : Loi n° 2006-961 du 1er août 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Boutin (Christine), UMP

POUR

Bur (Yves), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Dreyfus (Tony), SOC

CONTRE

Pour

Habib (David), SOC

CONTRE

Pour

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


Retour à la page d'accueil