ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 952 du 14/3/2006

 

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur : conclusions de rejet de la commission

Pour : 54 - Contre : 24 - Abstentions : 0 - Non votants : 499.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Bur (Yves), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Goldberg (Pierre), CR

Contre

Zuccarelli (Émile), NI

Contre

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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