Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 96 rect de M Bloche après l'article 5 (prise en compte de l'incidence constatée de la mise en oeuvre des mesures techniques sur le bénéfice effectif de la copie privée) - Scrutin n° 954 du 14/3/2006 - Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 96 rect de M Bloche après l'article 5 (prise en compte de l'incidence constatée de la mise en oeuvre des mesures techniques sur le bénéfice effectif de la copie privée)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 954 du 14/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 96 rect de M Bloche après l'article 5 (prise en compte de l'incidence constatée de la mise en oeuvre des mesures techniques sur le bénéfice effectif de la copie privée)

Pour : 25 - Contre : 33 - Abstentions : 0 - Non votants : 519.

Texte adopté : Loi n° 2006-961 du 1er août 2006.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Boutin (Christine), UMP	POUR
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Leroy (Maurice), UDF	Non votant
Suguenot (Alain), UMP	POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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