Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 99 rect de M Bloche après l'article 5 (prise en compte du degré d'utilisation des mesures techniques dans la répartition de la rémunération pour copie privée entre titulaires de droits) - Scrutin n° 955 du 14/3/2006 - Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 99 rect de M Bloche après l'article 5 (prise en compte du degré d'utilisation des mesures techniques dans la répartition de la rémunération pour copie privée entre titulaires de droits)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 955 du 14/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 99 rect de M Bloche après l'article 5 (prise en compte du degré d'utilisation des mesures techniques dans la répartition de la rémunération pour copie privée entre titulaires de droits)

Pour : 27 - Contre : 55 - Abstentions : 0 - Non votants : 495.

Texte adopté : Loi n° 2006-961 du 1er août 2006.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Bassot (Sylvia), UMP	POUR	Contre
Billard (Martine), NI	Pour
Boutin (Christine), UMP	POUR
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Leroy (Maurice), UDF	Non votant
Suguenot (Alain), UMP	POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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