Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 176 de M Dutoit après l'article 5 (remboursement, aux acteurs de santé, de la rémunération pour copie privée) - Scrutin n° 956 du 14/3/2006 - Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 176 de M Dutoit après l'article 5 (remboursement, aux acteurs de santé, de la rémunération pour copie privée)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 956 du 14/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 176 de M Dutoit après l'article 5 (remboursement, aux acteurs de santé, de la rémunération pour copie privée)

Pour : 5 - Contre : 71 - Abstentions : 0 - Non votants : 501.

Texte adopté : Loi n° 2006-961 du 1er août 2006.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Contre
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Andrieux-Bacquet (Sylvie), SOC	POUR	Contre
Billard (Martine), NI	Contre
Cohen (Pierre), SOC	ABSTENTION
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Lambert (Jérôme), SOC	POUR	Contre
Leroy (Maurice), UDF	Non votant
Suguenot (Alain), UMP	ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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