ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 957 du 14/3/2006

 

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 86 rect de M Bloche à l'article 7 (protection juridique des mesures techniques par le TGI)

Pour : 9 - Contre : 25 - Abstentions : 0 - Non votants : 543.

Texte adopté : Loi n° 2006-961 du 1er août 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Baguet (Pierre-Christophe), NI

ABSTENTION

Billard (Martine), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Dionis du Séjour (Jean), UDF

CONTRE

Suguenot (Alain), UMP

POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


Retour à la page d'accueil