Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 150 (2ème rect) de M Mariani après l'article 12 (responsabilité pénale des éditeurs de logiciels de pair à pair) - Scrutin n° 958 du 15/3/2006 - Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 150 (2ème rect) de M Mariani après l'article 12 (responsabilité pénale des éditeurs de logiciels de pair à pair)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 958 du 15/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 150 (2ème rect) de M Mariani après l'article 12 (responsabilité pénale des éditeurs de logiciels de pair à pair)

Pour : 55 - Contre : 19 - Abstentions : 0 - Non votants : 503.

Texte adopté : Loi n° 2006-961 du 1er août 2006.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Contre
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Contre
Billard (Martine), NI	Contre
Boutin (Christine), UMP	CONTRE
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Martin-Lalande (Patrice), UMP	ABSTENTION
Ménard (Christian), UMP	ABSTENTION
Warsmann (Jean-Luc), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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