Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (deuxième lecture) : article 10 (approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre publique d'acquisition) - Scrutin n° 959 du 16/3/2006 - Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (deuxième lecture) : article 10 (approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre publique d'acquisition)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 959 du 16/3/2006

Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (deuxième lecture) : article 10 (approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre publique d'acquisition)

Pour : 17 - Contre : 3 - Abstentions : 0 - Non votants : 557.

Texte adopté : Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Contre
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Non votant
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Dosière (René), SOC	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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