ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 963 du 16/3/2006

 

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 199 de M Dionis du Séjour après l'article 15 (augmentation du taux de prélèvement destiné au fonds d'aide à la création)

Pour : 4 - Contre : 27 - Abstentions : 0 - Non votants : 546.

Texte adopté : Loi n° 2006-961 du 1er août 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Bonnot (Marcel), UMP

POUR

Bur (Yves), UMP

Non votant

Carayon (Bernard), UMP

POUR

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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