ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 97 du 5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 33 à l'article 1er (extension de la mesure de suspension aux dispositions de l'article 96 de la loi de modernisation sociale)

Pour : 39 - Contre : 11 - Abstentions : 0 - Non votants : 523.

Texte adopté : Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Bocquet (Alain), CR

Pour

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Fraysse (Jacqueline), CR

CONTRE

Gremetz (Maxime), CR

Pour

Contre

Guinchard-Kunstler (Paulette), SOC

Non votant