ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 973 du 5/5/2006

 

Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : amendements n° 165 de M Mamère, n° 284 de M Roman et n° 567 de M Braouezec tendant à supprimer l’article 24 (modification des conditions d’attribution de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)

Pour : 8 - Contre : 20 - Abstentions : 1 - Non votants : 548.

Texte adopté : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Abstention

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Amouroux (Pierre), UMP

POUR

Contre

Balkany (Patrick), UMP

POUR

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Warsmann (Jean-Luc), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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