Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : amendement n° 572 de M Braouezec tendant à supprimer l’alinéa 6 de l’article 24 (suppression de la délivrance, de plein droit, d’un titre de séjour aux étrangers vivant en France depuis plus de dix ans) - Scrutin n° 974 du 5/5/2006 - Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : amendement n° 572 de M Braouezec tendant à supprimer l’alinéa 6 de l’article 24 (suppression de la délivrance, de plein droit, d’un titre de séjour aux étrangers vivant en France depuis plus de dix ans)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 974 du 5/5/2006

Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : amendement n° 572 de M Braouezec tendant à supprimer l’alinéa 6 de l’article 24 (suppression de la délivrance, de plein droit, d’un titre de séjour aux étrangers vivant en France depuis plus de dix ans)

Pour : 16 - Contre : 29 - Abstentions : 0 - Non votants : 532.

Texte adopté : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Billard (Martine), NI	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Mamère (Noël), NI	Pour
Warsmann (Jean-Luc), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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