ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 98 du 5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : article 2 (expérimentations sur la procédure à suivre en cas de licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours)

Pour : 40 - Contre : 12 - Abstentions : 0 - Non votants : 521.

Texte adopté : Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Brochand (Bernard), UMP

CONTRE

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Joulaud (Marc), UMP

CONTRE

Pour

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant