ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 977 du 9/5/2006

 

Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : amendements n° 179 de M Mamère, 266 de Mme Boutin, 294 de M Roman et 528 de M Braouezec tendant à supprimer l’article 30 (allongement de la durée de séjour pour demander le regroupement familial)

Pour : 11 - Contre : 25 - Abstentions : 0 - Non votants : 541.

Texte adopté : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Bur (Yves), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mamère (Noël), NI

Pour

Pinte (Étienne), UMP

POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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