Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 8 de M Gremetz tendant à supprimer l'art. 3 (droit applicable aux procédures en cours à la date de la promulgation de la loi) - Scrutin n° 99 du 5/12/2002 - Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 8 de M Gremetz tendant à supprimer l'art. 3 (droit applicable aux procédures en cours à la date de la promulgation de la loi)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 99 du 5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 8 de M Gremetz tendant à supprimer l'art. 3 (droit applicable aux procédures en cours à la date de la promulgation de la loi)

Pour : 6 - Contre : 38 - Abstentions : 1 - Non votants : 528.

Texte adopté : Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Bloche (Patrick), SOC	ABSTENTION
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Le Bouillonnec (Jean-Yves), SOC	CONTRE
Le Garrec (Jean), SOC	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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