ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 989 du 19/9/2006

 

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 18 723 (2ème rectification) à 18 755 (2ème rectification) de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 3 (application de la tarification spéciale aux bénéficiaires du minimum vieillesse)

Pour : 14 - Contre : 42 - Abstentions : 0 - Non votants : 520.

Texte adopté : Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Dosière (René), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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