ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 990 du 25/9/2006

 

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 95 550 à 95 571 de M Daniel Paul et 21 membres du groupe communiste et républicain tendant à supprimer l'article 10 (autorisation de privatisation de Gaz de France)

Pour : 18 - Contre : 77 - Abstentions : 0 - Non votants : 481.

Texte adopté : Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Leroy (Maurice), UDF

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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