ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 991 du 25/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 95 572 à 95 593 de M. Daniel Paul et 21 membres du groupe communistes et républicains à l'article 10 (caractère anticonstitutionnel de toute loi de privatisation de Gaz de France)

Pour : 19 - Contre : 75 - Abstentions : 0 - Non votants : 482.

Texte adopté : Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Leroy (Maurice), UDF

Non votant