ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 992 du 25/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 95 616 à 95 637 de M Daniel Paul et 21 membres du groupe des députés communistes et républicains à l'article 10 (soumission d'un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion sous forme de société anonyme détenue à 100 % par des capitaux publics des sociétés anonymes EDF et GDF

Pour : 31 - Contre : 93 - Abstentions : 0 - Non votants : 452.

Texte adopté : Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mignon (Hélène), SOC

Non votant