ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 994 du 26/9/2006

 

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 5 385 à 5 534 de M Brottes et 148 membres du groupe socialiste et les amendements n° 95 638 à 95 659 de M Daniel Paul et 21 membres du groupe des députés communistes et républicains à l'article 10 (suppression de l'alinéa visant à réduire la part de détention du capital de Gaz de France

Pour : 24 - Contre : 74 - Abstentions : 0 - Non votants : 478.

Texte adopté : Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Dosière (René), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


Retour à la page d'accueil