Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : amendement n° 1 après l'art. 5 (exclusion des condamnés pour crime contre l'humanité du champ d'application de l'article 10 de la loi relative aux droits des malades) - Scrutin n° 154 du 22/5/2003 - Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : amendement n° 1 après l'art. 5 (exclusion des condamnés pour crime contre l'humanité du champ d'application de l'article 10 de la loi relative aux droits des malades)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 154 du 22/5/2003

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : amendement n° 1 après l'art. 5 (exclusion des condamnés pour crime contre l'humanité du champ d'application de l'article 10 de la loi relative aux droits des malades)

Pour : 10 - Contre : 24 - Abstentions : 0 - Non votants : 542.

Texte adopté : Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Pour
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Raoult (Éric), UMP	POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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