Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : amendement 201 de M Mathus tendant à supprimer l’art 61 (suppression du plafond de détention du capital pour les télévisions hertziennes locales) - Scrutin n° 439 du 12/2/2004 - Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : amendement 201 de M Mathus tendant à supprimer l’art 61 (suppression du plafond de détention du capital pour les télévisions hertziennes locales)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 439 du 12/2/2004

Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : amendement 201 de M Mathus tendant à supprimer l’art 61 (suppression du plafond de détention du capital pour les télévisions hertziennes locales)

Pour : 5 - Contre : 23 - Abstentions : 0 - Non votants : 549.

Texte adopté : Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Pour
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Non votant
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Le Garrec (Jean), SOC	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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