ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 903 du 2/2/2006

Projet de loi pour l’égalité des chances : amendement n° 371 de M Durand avant l’article 1er (droit à l’éducation et à la formation garanti à chacun sur l’ensemble du territoire)

Pour : 12 - Contre : 63 - Abstentions : 2 - Non votants : 500.

Texte adopté : Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Abstention

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Raoult (Éric), UMP

Non votant