ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 943 du 7/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 307 de M Suguenot à l'amendement n° 272 du gouvernement après l'article premier ( exception de la copie à usage privé)

Pour : 44 - Contre : 85 - Abstentions : 3 - Non votants : 445.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Boutin (Christine), UMP

POUR

Brottes (François), SOC

ABSTENTION

Carcenac (Thierry), SOC

ABSTENTION

Cosyns (Louis), UMP

POUR

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Lett (Céleste), UMP

POUR

Mignon (Hélène), SOC

CONTRE

Pour

Morano (Nadine), UMP

POUR

Nicolas (Jean-Pierre), UMP

POUR

Perez (Jean-Claude), SOC

CONTRE

Pour

Rivière (Jérôme), UMP

ABSTENTION

Suguenot (Alain), UMP

POUR